Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente relatives aux achats réalisés sur le site http://www.confitures-du-chateau.fr
- Version du 13 juillet 2017.

1- Objet principal - CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'articles, confitures et produits gourmets sur le site http://www.confitures-du-chateau.fr .

Le dit site est exploité par Christophe Devé, dont le siège social est en France, à Vincennes (94300), 9, rue des Vignerons, SIRET 40902557400073, ci-après désignée, Christophe Devé (Micro-Entrepreneur)pour le compte de la SAS Manufacture des Confitures du Château, dont le siège est à Vincennes au 18, rue Lejemptel, SIRET 82837148400019 Créteil, fabriquant et commercialisant «Les Confitures du Château», marque déposée.

Contact : christophedeve@hotmail.fr – Tel : 07 60 14 99 74.

2- Dispositions générales

Chaque commande réalisée sur le site, implique de la part du client, ou de l'utilisateur de http://www.confitures-du-chateau.fr , l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS Manufacture des Confitures du Château, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d'acceptation expresse, et écrite, inopposable à Christophe Devé et à la SAS Manufacture des Confitures du Château, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la SAS Manufacture des Confitures du Châteaude ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. A tout moment, la SAS Manufacture des Confitures du Château peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, le client est tenu de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de sa commande sur le Site. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne, et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l'ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. La validation de la commande par le client, a le même effet qu'une signature manuscrite du client. La langue française est celle qui prime lors de l'utilisation du site http://www.confitures-du-chateau.fr .

En validant les présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

3- Informations produits

La présence d'un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks, et peut nécessiter sa mise en fabrication. Toutefois, les quantités en stock sont affichées, tant qu'un client n'a pas validé sa commande. Plusieurs client pouvant en simultané faire une commande, le premier à la valider bénéficie de la vente des produits en stock.

Les photos, légendes et textes illustrant les produits et les articles rédactionnel du site http://www.confitures-du-chateau.fr , ne sont pas contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de la SAS Manufacture des Confitures du Château ne saurait être engagée. Il faut noter que les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

4- Vente en ligne et prix des produits

Les prix indiqués sur http://www.confitures-du-chateau.fr sont ceux fixés et appliqués par Christophe Devé pour la vente en ligne, il peuvent être différents lors de la vente directe par la SAS Manufacture des Confitures du Château, nottament dans sa boutique du 18, rue Lejemptel à Vincennes, en clientèle (Foire, marché...). Le prix produits des revendeurs et boutiques peuvent être différents et ne sont pas fixés par la SAS Manufacture des Confitures du Château.

Aucune annulation, totale ou partielle de commande ne peut être acceptée après validation de la commande, sauf demande motivée du client et après un accord exceptionnel écrit de la SAS Manufacture des Confitures du Château, et sauf application des informations de notre article 9.

Nos offres s'entendent sans engagement de durée, ni de prix, nos produits étant facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. Sauf contraire, (et par écrit sur un bon de commande et/ou de livraison, ainsi que sur sur la facture), nos ventes sont réalisées pour des produits emmenés, ils sont donc des prix prix emportés. Les prix indiqués sur le site, sont des prix emportés, en euros, ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA française incluse). Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales et parafiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dés leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours de livraison.

Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par la SAS Manufacture des Confitures du Château. Les données communiquées par le client et enregistrées par le site, lors de la commande, constituent la preuve des transactions entre la SAS Manufacture des Confitures du Château et le client.

Après validation de votre commande, par vous, vous recevrez un mail de confirmation de manière à vous informer que la commande a bien été enregistrée, et une confirmation de livraison par la suite.

Il faut noter que la SAS Manufacture des Confitures du Château se réserve le droit de refuser d'exécuter une livraison, ou d'honorer une commande dans le cas où le client n'aurait pas réglé totalement, ou en partie, une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.

5- Les Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le site http://www.confitures-du-chateau.fr , ils sont en général respectés. Après expédition par la SAS Manufacture des Confitures du Château, aucun retard au niveau du transport de nos produits ne peut nous être imputable, les délais communiqués sur le site ne pouvant être qu'indicatifs, sauf engagement formel de notre part. La SAS Manufacture des Confitures du Château ne peut être responsable des retard du transporteur ou de la Poste. En cas de problème de délais, nous nous engageons à faire notre possible pour vous informer sur la situation.

Le respect des délais que nous donnons est néanmoins subordonné à l'absence de tout cas de force majeure, à l'absence de toute faute de la part de l'acheteur notamment la non observation des conditions de paiement stipulées à la commande, ou à la non communication des renseignements nécessaires à l'exécution de celle-ci. De les les présentes Conditions Générales de Vente, qui valent accord, aucune pénalité de retard ne peut nous être imputée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.

6- Modalités de livraison et prix de vente :

Tarifs vente directe au 01/01/2017 : Les tarifs affichés sur le site sont valables jusqu'au 31/12/2017 mais sont toutefois susceptibles de changer en cours d'année sans obligations d'information préalable.

LIVRAISON :

Par la Poste : Nos emballages sont soignés pour que vos produits arrivent en bon état. La livraison est faite par COLISSIMO FRANCE "simple" sans signature.

En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à l'expéditeur. Il sera renvoyé chez vous à votre demande, à vos frais.

Chaque colis dispose d'un numéro de suivi au départ de la Poste principale de Vincennes (94300) à destination de la France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, Andorre. Nous suivons votre colis sur : colissimo.fr.

Les produits sont livrés, si telle est la demande du client, à l'adresse indiquée au moment de votre commande. Merci d'indiquer lisiblement et en détail votre adresse de livraison : Nom, rue, étage, bâtiment, code postal...

Service client : Vous pouvez nous contacter pour toutes demandes d'information de 14h00 à 19h00 du lundi au samedi au +33 (0) 7 60 14 99 74 ou par mail via notre formulaire de contact.

Les tarifs livraison comprennent les frais d'emballage et d'affranchissement. Forfait expédition selon le poids des marchandises. Pour être plus économique, commandez plusieurs pots, selon votre gourmandise !..

À destination de la France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco, Andorre. Les frais de port sont calculés automatiquement selon le poids des marchandises et des frais d'emballage.

Plafond des frais de port par commande: 18,50 €. Pour toute livraison hors France métropolitaine et étranger, nous contacter.

Les produits sont livrés, si telle est la demande du client, à l'adresse indiquée au moment de votre commande. Merci d'indiquer lisiblement et en détail votre adresse de livraison : Nom, rue, étage, bâtiment, code postal...

Le règlement de vos produits est à faire à la commande des marchandises. Par chèque, mandat ou virement (nous demander un RIB). La livraison intervient après votre règlement (Pour les chèques, encaissement à réception. Délais de livraison 1 à 3 jours ouvrés. Règlement par chèque : A l'ordre de la SAS Manufacture des Confitures du Château – 18, rue Lejemptel 94300 Vincennes.

Livraison par transporteur : Les frais de livraison sont communiqués sur devis. Dans ce cas, merci de nous contacter par mail : contact@confitures-du-chateau.fr . Le client s'engage à être présent à l'heure convenue avec le transporteur. En cas d'absence, les frais de retour et de nouvelle livraison à une date ou une heure ultérieure seront à la charge du client.

Les produits sont livrés, si telle est la demande du client, à l'adresse indiquée au moment de votre saisie. Le règlement de vos produits est à faire à la commande des marchandises.

6-1 Nos produits voyagent toujours aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient en cas d'avarie, perte, manquant ou retard, de faire toutes constatations précises nécessaires sur le bon de livraison, et de confirmer ses réserves détaillées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 72 heures qui suivent la réception des produits, (merci de nous adresser une copie de cette lettre le jour même des constatations.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, le client en supporterait seul les conséquences. Malgré le soin apporter à la fabrication de nos produits, en cas de non-conformité de ceux-ci avec les caractéristiques prévues à la commande, ou en cas de défaut apparent présenté par les produits vendus, le client dispose d'un délai de 24 heures, à partir de la livraison, pour en aviser la SAS Manufacture des Confitures du Château ou le revendeur (boutiques).

A défaut, il sera forclos. Toute défectuosité résultant d'une maladresse, ou d'une fausse manœuvre du client ne pourra nous être imputée. C'est sur ordre du client que les produits voyagent en port payé, à ses risques et périls. Il fera alors son affaire personnelle de l'assurance.

7- Garantie et Responsabilité

En cas de livraison non conforme, toute réclamation, qu'elle porte sur la qualité ou la quantité des marchandises vendues, doit être immédiatement indiquée sur le bon de livraison, et confirmée immédiatement par écrit. Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la SAS Manufacture des Confitures du Château toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes, ou de dommages et intérêts. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel et écrit par la SAS Manufacture des Confitures du Château. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client, et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont à la charge du client.

Les produits nécessitant un retour doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la SAS Manufacture des Confitures du Château en téléphonant au 07 60 14 99 74, ou par e-mail à contact@confitures-du-chateau.fr. Afin que sa demande soit traitée correctement et rapidement, le client devra rappeler le numéro de sa commande, celui de sa facture et ses coordonnées complètes.

Tout retour devra être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : SAS Manufacture des Confitures du Château – 18, rue Lejemptel – 94300 Vincennes - France.

Le client dispose d'un délai de 10 jours à partir de l'obtention de son numéro de retour afin de procéder au retour des marchandises. Passé ce délai, la SAS Manufacture des Confitures du Château se réserve le droit de refuser les marchandises et les renvoyer au client, au frais du client. Les produits devront obligatoirement être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagé. Ils devront être accompagnés de leur facture originale (vous en conservez une copie), et du bon de retour dûment complété et signé. A défaut, la SAS Manufacture des Confitures du Château se réserve le droit de refuser les produits. Ils seront alors retournés au client, aux frais de celui-ci.

8- Paiement des commandes et des produits en cas d'achat via la e-boutique :

RÈGLEMENT SÉCURISÉ avec PayPal : Les Confitures du Château vous offrent la possibilité d'effectuer l'achat de vos gourmandises en ligne par carte bancaire, en toute sécurité, grâce au paiement sécurisé de votre commande avec notre partenaire PayPal, avec ou sans compte.

9- Droit de rétractation

En vertu des dispositions des articles L. 121-21 et suivants, de la Loi n° 02014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant au renvoi des biens. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.

Les produits, accompagnés d'un RIB du client, devront être retournés par la Poste, ou par transporteur, dans un parfait état, sans avoir été utilisés, et dans un emballage adéquat, selon les modalités sus-décrites, à :

SAS Manufacture des Confitures du Château - 18, rue Lejemptel - 94300 VINCENNES - FRANCE

Les remboursements s'effectueront par chèque ou virement bancaire sur le RIB fourni par le client, dans un délai de quatorze jours. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.

Il est clairement précisé que ce droit de rétractation n'est pas applicable lorsque la SAS Manufacture des Confitures du Château fournit au client des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés. Tel est notamment le cas de produits réalisés sur mesure à la demande du client.

10-  Litiges

Le client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la véracité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Il recevra (par voie postale, par e-mail ou par téléchargement) un exemplaire d'une confirmation de commande reprenant l'ensemble de sa commande, qu'il devra vérifier. Si dans les quarante huit heures de la réception de cette confirmation de commande il n'a pas indiqué à la SAS Manufacture des Confitures du Château par courrier recommandé avec A.R. toute erreur ou omission, ladite confirmation de commande sera considérée comme ayant été acceptée par le client, et la SAS Manufacture des Confitures du Château ne pourra plus être tenu pour responsable de toute erreur, ou de tout omission.

La SAS Manufacture des Confitures du Château ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour le retour et la réexpédition des produits seront à la charge du client.

Sans limiter la portée des paragraphes précédents, la responsabilité de la SAS Manufacture des Confitures du Château aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées, ou payables, lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa responsabilité.

11-  Utilisation de la marque : Les Confitures du Château - Vincennes France est une marque appartenant à Christophe Devé, fondateur, (Marque déposée à l'INPI).

Conformément aux mentions légales du site, sauf autorisation expresse et écrite, l'utilisation par l'acheteur de la marque Les Confitures du Château – Vincennes - France à des fins publicitaires est interdite. De la même façon, Christophe Devé est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur son catalogue. En conséquence, toute reproduction, utilisation ou mise à disposition de tiers, partielle ou non, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site ou le catalogue, sont totalement interdites.

12- Clause de réserve de propriété

La SAS Manufacture des Confitures du Château se réserve le droit de propriété des produits et marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à la SAS Manufacture des Confitures du Château de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée au client ou éventuellement à son mandataire.

Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l'article 7 ci-dessus, l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L'acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions, et le cas échéant toutes assurances, pour pallier la destruction éventuelle partielle ou totale des marchandises qu'elle qu'en soit l'origine.

13- Force majeure

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, la SAS Manufacture des Confitures du Château ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité... De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : Les grèves, en particulier, grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats... - Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...

14- Juridiction

Toute contestation qu'elle qu'en soit la cause, sera, à défaut d'accord amiable, du ressort des Tribunaux de CRÉTEIL, qui ont compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

15- Loi informatique et liberté de 1978

Conformément à la Loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit d'accès et de rectification des données vous concernant et pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à contact@confitures-du-chateau.fr ou christophedeve@hotmail.fr ou bien encore par courrier à :

Christophe Devé - Les Confitures du Château 9, rue des Vignerons - 94300 VINCENNES – FRANCE ou à SAS Manufacture des Confitures du Château, 18, rue Lejemptel - 94300 - VINCENNES - FRANCE.

16- Nullité relative

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Conditions Générales de vente à jour au 13 juillet 2017.